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L'E-XCEPTION FRANÇAISE - vox-populi.net

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L’E-XCEPTION FRANÇAISE

samedi 3 avril 2004, par Gaëlle Sartre Doublet

Un projet de loi relatif à la "confiance en l’économie numérique" (LEN), initié sous Nicole Fontaine et repris par Patrick Devedjian, son successeur au ministère de l’industrie, va passer en seconde lecture au Sénat mercredi 7 avril prochain. Une lecture attentive de ce texte permet au plus piètre des internautes d’appréhender une cruelle réalité : liberticide, il s’aligne sans faiblir sur deux législations mondialement exceptionnelles en la matière : celles de la Birmanie et de la Chine. Et ce n’est pas une blague...

Web ... Master ?

Reprenons depuis le début. Une série d’affaires liées à internet est passée quasi inaperçue aux yeux du grand public, annonçant les prémisses de la réforme en cours. Ainsi, la Cour d’Appel de Paris avait fait jurisprudence le 10 février 1999 en tranchant en faveur d’Estelle Hallyday, dont quelques photos dénudées circulaient sur le web, versus l’hébergeur desdits clichés. Monsieur Valentin Lacambre, responsable du site Altern.org, ignorait tout de ces photos, mais fut considéré coupable, en tant qu’hébergeur, de leur diffusion. D’après ce jugement, il semblait donc devoir connaître le contenu des sites comme des pages qu’il abritait.
Autre affaire : perenoel.fr. Tout populaire qu’il fut, ce dernier était mauvais payeur et le site défense consommateur.org s’en émut. Menacé, son hébergeur, W3net, ne tergiversa pas : il préféra couper sans préavis l’accès au site des consommateurs en colère, plutôt que d’encourir les foudres de la justice. Perenoel : 1, consommateurs : 0.
Le même cas de figure se produisit pour jeboycottedanone.fr, où l’hébergeur, dépassé par les avocats du puissant groupe, préféra prendre ses jambes à son cou sans discussion.

Home sweet home

Ces dérives, malheureusement, ne sont rien comparées au projet de loi concocté par Nicole Fontaine et désormais à la charge de Patrick Devedjian. Ce texte, adopté en seconde lecture par l’assemblée nationale, a déjà suscité une vive polémique, tant de la part des internautes "avertis" que de celle des fournisseurs d’accès à internet. En effet, si un hébergeur doit se porter garant, comme la législation le prévoit, du contenu de tout ce qu’il diffuse, cela signifie que plus aucune page personnelle, mail, chat, forum ne saurait échapper à sa vigilance. Tous fliqués, donc, par des hébergeurs qui n’en ont ni la vocation ni le titre, puisqu’il est peu probable qu’ils soient assermentés !
De surcroît, même en admettant que techniquement une telle surveillance soit possible (les pages web changeant d’une minute à l’autre), envisagerait-on de condamner un propriétaire qui a en toute ignorance eu le malheur de louer son studio à un malfrat ? Dans ce projet de loi, rien ne tient...

Textuellement parlant

La ligue Odebi, La Fil (fédération informatique et liberté), la ligue des droits de l’homme comme Iris (Imaginons un réseau internet solidaire) sont, entre autres, depuis longtemps déjà montées au créneau.
Ainsi que l’affirme Odebi, qui préconise depuis le 29 mars dernier et jusqu’au 4 avril la grève des sites pour honorer la "fête du net", il nous appartient à tous de rejeter massivement ce texte. En effet, :
"Le projet de loi prévoit(...)deux articles (43-8 et 43-9) qui ne sont ni conformes à la directive européenne qu’ils transposent, ni conformes au principe fondamental du droit qui réserve à l’autorité judiciaire le pouvoir de dire le droit :

Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles-ci impossible.

Art. 43-9. - Les personnes désignées à l’article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n’ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d’une information ou d’une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite. »

Ces deux articles du projet de loi annihilent le rôle fondamental de l’autorité judiciaire qui est poutant affirmé dans l’actuel Article 43-8 de la Loi relative à la liberté de communication : les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que :
- si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu ;
Cette formulation, qui est au demeurant parfaitement conforme à la directive européenne, est seule garante d’une justice impartiale à laquelle tout citoyen a droit, et doit impérativement être conservée.

En prétendant conférer à des intermédiaires techniques la capacité à être juge de l’illicite, le projet de loi nie purement et simplement le rôle de la justice française, impose aux intermédiaires de juger et censurer (ce qui au demeurant ne les empêchera pas d’être poursuivis en cas d’erreur d’appréciation), et, partant, porte gravement atteinte à la liberté d’expression des internautes".

La victoire du SPAM

Pour couronner le tout, ce projet de loi autorisera de fait la pratique du SPAM, puisque la LEN "interdit le SPAM sauf à destination des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés". Or, comme il est impossible de reconnaître le caractère professionnel ou privé d’une adresse e-mail, sachant par ailleurs que les deux sont parfois confondus, cette clause est une porte ouverte, légale, à une pratique détestable.
Tous ces motifs de rejet d’une loi plus que contestable (qui n’aura pour seule conséquence que de délocaliser sous des cieux juridiquement plus cléments les fournisseurs d’accès) pourraient nous faire sourire sur l’incapacité de notre personnel politique à appréhender les enjeux d’internet. On ne peut s’empêcher de revoir Chirac aux guignols faisant mumuse avec mulot. Malheureusement, c’est de nos libertés fondamentales dont il s’agit, mais aussi de lobbyings puissants : celui de Pascal Nègre, PDG d’Universal, par exemple...

En savoir plus :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/

Dernière heure : le bon sens a prévalu :
http://www.internet.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=336

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